Publication au Journal officiel de la loi Travail dite « loi EL KHOMRI »

La loi Travail (loi n°2016-1088 du 8 août 2016) a été adoptée le 21 juillet 2016, après avoir été déclarée pour l’essentiel conforme à la Constitution par décision du 4 août 2016 (Cons. const. n°2016-736), et publiée au Journal officiel le 9 août 2016.

Cette loi introduit une nouvelle architecture du Code du travail applicable à compter du 1er janvier 2017. Le Code du travail distinguera ainsi les dispositions d’ordre public, celles ouvertes à la négociation et les règles supplétives s’imposant à défaut d’accord.

De plus, de nombreuses autres modifications sont opérées par cette loi : notamment, la négociation collective et les procédures applicables en matière d’inaptitude physique sont réformées, les critères du licenciement économique sont précisés et la durée du travail est redéfinie.

Certaines dispositions de cette loi sont d’application immédiate à compter du 10 août 2016 : il s’agit de la plupart des mesures relatives aux représentants du personnel, à la durée du travail et aux congés.

D’autres dispositions nécessitent des décrets d’application : il s’agit notamment des modalités de négociation et de révision des conventions et accords collectifs de travail, de la nouvelle procédure en cas d’inaptitude physique ou des droits des travailleurs indépendants.

Enfin, l’entrée en vigueur de certaines dispositions est différée à une date précise. Ainsi, les dispositions relatives aux critères du licenciement économique entreront en vigueur à compter du 1er décembre 2016.